Condition d'application des taxes foncières

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un bail emphytéotique, les taxes foncières doivent être établies au nom de l'emphytéote, lequel ne peut en être exonéré que lorsque la collectivité propriétaire ne tire aucun revenu de cet immeuble, c'est-à-dire lorsque le bail ne prévoit aucun loyer, pas même symbolique. L'arrêt commenté apporte d'utiles précisons sur l'application des règles relatives à la fiscalité locale aux baux emphytéotiques et cela qu'il s'agisse de contrats de droit privé (C. rur., art. L. 451-1) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2010, n° 323982, Assoc. Lehugeur-Lelièvre : JurisData n° 2010-022271 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement