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Combinaison du référé précontractuel et du référé contractuel

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque le pouvoir adjudicateur a signé un marché en méconnaissance du délai prescrit par l'article 80 du Code des marchés publics, un candidat évincé est recevable à former un référé contractuel alors qu'il avait antérieurement présenté une demande de référé précontractuel. Cette décision, la première par laquelle le Conseil d'État se prononce sur une question relative au référé contractuel, aborde le problème de la combinaison de cette procédure avec celle du référé précontractuel. France Agrimer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 nov. 2010, n° 340944, Établissement publ. nat. produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) : JurisData n° 2010-020831 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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