AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Responsabilité pour faute lourde de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle

Responsabilité pour faute lourde de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le préfet commet une faute lourde lorsqu'il s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont légalement reconnues pour se substituer aux organes d'une association syndicale afin de créer les ressources nécessaires à l'exécution d'une décision de justice condamnant l'association au paiement d'une somme. Dans une décision du 8 novembre 2005, la section du contentieux du Conseil d'État a défini les règles gouvernant la responsabilité de l'État en cas d'abstention totale ou partielle du préfet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 oct. 2010, n° 338001, Min. Alimentation, Agriculture et Pêche : JurisData n° 2010-019555 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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