AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Annulation d'un acte détachable impliquant la résolution du contrat : avis de marché ne comportant pas la rubrique relative aux procédures de recours

Annulation d'un acte détachable impliquant la résolution du contrat : avis de marché ne comportant pas la rubrique relative aux procédures de recours

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Sur ce recours de l'intéressé, qui se prévalait de sa double qualité de conseiller général et de contribuable local, le tribunal annule la délibération de la commission permanente du département de Tarn et Garonne autorisant son président à signer un marché public de location de véhicules de fonctions. Le vice retenu consiste en l'absence de renseignement de la rubrique « Procédures de recours » de l'avis d'appel public à la concurrence adressé au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, 20 juill. 2010, n° 07-00239, François Bonhomme

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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