AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Annulation d'un acte détachable n'impliquant pas la nullité du contrat : défaut d'information des membres de l'assemblée délibérante

Annulation d'un acte détachable n'impliquant pas la nullité du contrat : défaut d'information des membres de l'assemblée délibérante

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Par un précédent jugement, le tribunal administratif de Nîmes avait annulé la délibération du conseil municipal de Carpentras approuvant le contrat de délégation de service public de l'assainissement au motif qu'il n'avait pas été satisfait aux obligations d'information des membres de l'assemblée délibérante découlant du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 2121-12 et 13). Les requérantes réclamaient, au titre de l'exécution de ce jugement, qu'il soit ordonné à la collectivité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nîmes, 23 sept. 2010, n° 10-1088 et n° 10-1089, Louis et Crovetti

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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