AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Jurisprudence Commune de Béziers : causes de nullité du marché n'excluant pas le règlement du différend sur un fondement contractuel

Jurisprudence Commune de Béziers : causes de nullité du marché n'excluant pas le règlement du différend sur un fondement contractuel

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la cour décide que doit être tranché sur le terrain contractuel, le différend relatif au règlement d'un marché entaché de nullité parce que passé irrégulièrement sans publicité, ni mise en concurrence et dont la clause de prix ne permettait pas d'apprécier le respect du seuil alors applicable aux marchés sans formalités préalables (CMP 2002, art. 28) (pour un commentaire plus détaillé de cet arrêt, V. supra comm. 49). Nullité du marché. - Absence de publicité et mise en concurrence. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 déc. 2010, n° 09BX02266, Sté Expertises Melloni et assoc. : JurisData n° 2010-025906

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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