AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Où en sont les collectivités publiques en matière d'ouverture de données publiques ?

Où en sont les collectivités publiques en matière d'ouverture de données publiques ?

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 93453 : JOAN Q, 28 déc. 2010, p. 13980 (Q. 16 nov. 2010, M. Jean Proriol) L'accès et la réutilisation des données publiques sont réglementés par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée (Journal Officiel 18 Juillet 1978). La directive européenne 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (JOUE n° L 345, 31 déc. 2003, p. 90) concernant la réutilisation des informations du secteur public, entend harmoniser les pratiques des États membres en la matière et améliorer (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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