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Un an de droit de la propriété des personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Chronique par Pierre SOLER-COUTEAUX professeur à l'université de Strasbourgavocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

La période couverte par la présente chronique (oct. 2010 - déc. 2011) illustre d’abord la difficulté qu’il peut y avoir à distinguer une délégation de service public d’une convention d’occupation du domaine public. Elle est sans doute marquée par la fin du contentieux qui a opposé l’Association Paris Tennis à la ville de Paris et l’Association Jean Bouin bien qu'à l'issue de ce contentieux la situation des gestionnaires du domaine ne s’en trouve guère sécurisée. La période permet aussi de poursuive (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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