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Acceptation par l'État des factures dématérialisées de ses fournisseurs

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

En application de la loi LME, le décret du 22 décembre 2011 pose les conditions d'acceptation par l'État des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée, conditions que précise, pour la procédure à suivre, un arrêté du 30 décembre 2011. D. n° 2011-1937, 22 déc. 2011 : Journal Officiel 24 Décembre 2011, texte n° 34 A. 30 déc. 2011 : Journal Officiel 6 Janvier 2012, texte n° 37 Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (LME), le 4 août 2008, il est prévu qu'« à compter (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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