AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Modification de la répartition des contentieux et de certaines procédures juridictionnelles

Modification de la répartition des contentieux et de certaines procédures juridictionnelles

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. N° 2011-1862, 13 déc. 2011 : Journal Officiel 14 Décembre 2011, texte n° 1 Pour ce qui concerne le contentieux administratif, la loi du 13 décembre 2011 étend aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance (CJA, art. L. 122-1) et procède à un aménagement des règles de répartition des compétences en minorant, aux articles L. 211-1 et L. 311-1 du Code de justice administrative, la compétence de droit commun des tribunaux (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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