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Le crédit-bail immobilier est un contrat administratif mais pas un marché public de travaux

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement d'un équipement de cogénération pour le compte d'un établissement public de santé présente un caractère administratif dans la mesure où il fait « participer le cocontractant à l'exécution du service public hospitalier ». Par ailleurs, son « objet purement financier » fait obstacle à sa qualification de marché public de travaux. Le centre hospitalier de Saint-Brieuc a conclu, le 22 novembre 1994, un contrat de crédit-bail afin de financer la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 22 nov. 2011, n° 08PA04001, Centre hospitalier Saint-Brieuc : JurisData n° 2011-031146

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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