AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2L'appel en garantie formé par le titulaire d'un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève des juridictions judiciaires

L'appel en garantie formé par le titulaire d'un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève des juridictions judiciaires

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une entreprise, chargée par une commune de la réalisation d'une fontaine, a vu sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale pour des désordres survenus après réception définitive des travaux ; contestant en appel la condamnation par les premiers juges, elle a également formé un appel en garantie à l'encontre de son sous-traitant, chargé des travaux. Rappelant de façon classique que « l'agrément du sous-traitant n'a pas pour effet de créer un lien contractuel entre celui-ci (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 déc. 2011, n° 10BX00719, SARL Fontaines Hydraulique Environnement Eurofontaines : JurisData n° 2011-030879

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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