Détermination préalable des besoins

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La détermination du niveau des besoins par le pouvoir adjudicateur est fonction de l'objectif qu'il poursuit et doit correspondre à ses compétences. Dans ces trois espèces, la cour lyonnaise confirme au fond, après avoir annulé les jugements rendus en première instance, l'annulation de délibérations du département du Rhône ainsi que de la communauté urbaine de Lyon ayant pour objet l'achat de places pour assister à des spectacles sportifs ou la location de loges au stade Gerland. Ces annulations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 15 déc. 2011, n° 11LY00242, Assoc. contribuables actifs Lyonnais
CAA Lyon, 15 déc. 2011, n° 11LY00578, Assoc. contribuables actifs lyonnais
CAA Lyon, 15 déc. 2011, n° 10LY02299, Dpt Rhône

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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