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Violation des règles de passation des marchés publics et retrait de subventions communautaires

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Doivent être restituées dans leur intégralité les subventions versées à un pouvoir adjudicateur n'ayant pas respecté les règles de passation des marchés publics, une telle « irrégularité continue » ne faisant courir le délai de prescription quadriennale du règlement n° 2988/95 qu'à compter du jour où s'achève l'exécution du contrat. Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constitue la suite – et non la fin – des difficultés contentieuses et financières occasionnées à la chambre de commerce (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 21 déc. 2011, aff. C 465-10, Min. Intérieur, Outre-mer, Collectivités territoriales et Immigration c/ CCI Indre

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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