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Précisions sur l'application de la jurisprudence Citécable Est

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Faisant suite au constat de la nullité du contrat par le juge de première instance, qui fait obstacle aux conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle, l'admission en appel de nouveaux moyens reposant sur l'enrichissement sans cause ou la faute n'est autorisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel. On sait que, sur un plan contentieux, la responsabilité contractuelle était, il y a peu encore, excessivement soumise à la validité du contrat. Avec la décision d'assemblée Commune de Béziers (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 déc. 2011, n° 342283, Cne Alès : JurisData n° 2011-028330 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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