AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Le pouvoir adjudicateur auteur d'un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut pas saisir le juge du référé précontractuel

Le pouvoir adjudicateur auteur d'un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut pas saisir le juge du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » vient de trouver une intéressante application à la matière des contrats publics devant le tribunal administratif de Marseille. En effet, situation atypique, le président du tribunal administratif était saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, non par l'une des entreprises concurrentes dans la procédure de passation des marchés litigieux, mais par le syndicat mixte, pouvoir adjudicateur dans cette affaire. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Marseille, 24 nov. 2011, n° 1107378, Synd. mixte énergie Dpt Bouches-du-Rhône

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement