AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Sélection des candidatures : la commission d'appel d'offres ne peut pas se fonder exclusivement sur le comportement de l'entreprise sur des marchés antérieurs

Sélection des candidatures : la commission d'appel d'offres ne peut pas se fonder exclusivement sur le comportement de l'entreprise sur des marchés antérieurs

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette affaire, relative à l'éviction d'un candidat dans une passation de marché public de service, est l'occasion pour le Conseil d'État de confirmer sa jurisprudence sur la prise en compte par la commission d'appel d'offres des manquements du candidat lors de précédents marchés, question sur laquelle une légère différence d'appréciation existe avec la Cour de cassation. En effet, le Conseil d'État considère que la commission d'appel d'offres ne peut légalement se fonder sur les seuls manquements (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 déc. 2011, n° 348110, Sté Blanchisserie Roncaglia

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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