AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Impossibilité de départager les offres au regard des critères de sélection publiés : La commission d'appel d'offres ne peut pas se fonder sur de nouveaux critères

Impossibilité de départager les offres au regard des critères de sélection publiés : La commission d'appel d'offres ne peut pas se fonder sur de nouveaux critères

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'arrêt commenté ici est l'occasion de rappeler une règle classique des procédures de passation des marchés publics mais dont la méconnaissance est assez récurrente dans le contentieux : celui du respect par le pouvoir adjudicateur des critères de sélection qu'il a lui-même fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence. En effet, dans cette affaire, la CCI de Pointe-à-Pitre avait lancé une procédure de passation d'un marché de travaux publics où les critères de sélection publiés étaient au nombre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 déc. 2011, n° 10BX03166, CCI Pointe-à-Pitre : JurisData n° 2011-030873

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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