AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Renonciation à la conclusion du marché : le fait de retenir une offre ne crée pas un droit à la signature du contrat !

Renonciation à la conclusion du marché : le fait de retenir une offre ne crée pas un droit à la signature du contrat !

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Au cours d'une procédure de passation d'un marché de travaux publics, l'une des entreprises candidates a été informée que l'un des lots lui avait été attribué. Par un courrier ultérieur, le pouvoir adjudicateur l'informe du fait que le marché est annulé, en raison des observations du préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Une nouvelle procédure d'appel d'offres est alors engagée, procédure au cours de laquelle l'offre de l'entreprise sera rejetée. L'entreprise demande réparation du préjudice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 15 déc. 2011, n° 10LY02078, SARL Technic Elec 58

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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