AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2La réception tacite des travaux doit découler de façon manifeste de la commune intention des parties

La réception tacite des travaux doit découler de façon manifeste de la commune intention des parties

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Il est ici question de la réception tacite des travaux organisée par le CCAG Travaux de 1976 (depuis réformé par un arrêté du 8 septembre 2009) et qui découle, après une procédure contradictoire de réception des travaux, du silence gardé par le maître d'ouvrage pendant 45 jours suite à l'établissement du procès-verbal par le maître d'oeuvre. Le département de l'Indre, représenté par son maître d'ouvrage délégué, la société d'économie mixte de l'Indre, a confié à la société requérante des travaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 oct. 2011, n° 09BX02971, Sté Eiffage Construction Centre : JurisData n° 2011-030872

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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