AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2L'inachèvement des travaux s'oppose à ce que le juge pronconce la réception judiciaire des travaux

L'inachèvement des travaux s'oppose à ce que le juge pronconce la réception judiciaire des travaux

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire précitée où la personne publique refusait d'accepter la réception des travaux, la société requérante demandait au juge administratif de prononcer la réception judiciaire des travaux. Une demande de réception judicaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du Code civil, peut être formée à défaut d'accord amiable des parties sur la réception des travaux. Or, en l'espèce, celle-ci est irrecevable, puisque le rapport de l'expert mandaté par les premiers juges établit clairement le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 oct. 2011, n° 09BX02971, Sté Eiffage Construction Centre : JurisData n° 2011-030872

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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