AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Responsabilité des constructeurs : Quel est le point de départ de la prescription quinquennale lorsque les faits sont antérieurs à la loi ayant reformé le délai de prescription ?

Responsabilité des constructeurs : Quel est le point de départ de la prescription quinquennale lorsque les faits sont antérieurs à la loi ayant reformé le délai de prescription ?

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières a fait l'objet d'une importante réforme par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (Journal Officiel 18 Juin 2008) qui, modifiant la rédaction de l'article 2224 du Code civil, a substitué un délai de prescription de cinq ans à la prescription trentenaire jadis instituée. Cette affaire, relative à une action en responsabilité entre les différents intervenants dans une opération de travaux publics suite à des désordres survenus, est l'occasion (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 20 oct. 2011, n° 0900491, Sté GTM Génie civil et services

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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