AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Contrat d'affermage : l'autorité délégante doit garantir le fermier des vices de conception de l'ouvrage mis à sa disposition

Contrat d'affermage : l'autorité délégante doit garantir le fermier des vices de conception de l'ouvrage mis à sa disposition

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La communauté d'agglomération de Saint-Quentin a confié par un traité d'affermage l'exploitation d'une station d'épuration à la société requérante. Or, la société, constatant des fuites affectant les canalisations, a dû procéder à d'importantes opérations de pompage, curage et nettoyage de la station : elle demande au juge l'indemnisation du préjudice d'exploitation que lui ont causé ces désordres, prétention rejetée par les premiers juges. Or, la cour administrative d'appel relève que, selon les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 23 déc. 2011, n° 11DA00002, Sté Veolia Eau – Cie gén. eaux : JurisData n° 2011-031144

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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