Nature du recours

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un déféré préfectoral formé contre un contrat est, compte tenu de son objet, un recours de pleine juridiction. En conséquence le juge n'est pas tenu, en cas de manquement du pouvoir adjudicateur, de prononcer l'annulation du contrat mais peut retenir d'autres sanctions en fonction du contexte du litige. Dans ces deux affaires pratiquement identiques, il est question de déférés que le préfet du Nord avait engagés devant le tribunal administratif de Lille pour obtenir l'annulation, d'une part, de quatre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 déc. 2011, n° 348647, Min. Intérieur, Outre-mer, Collectivités territoriales et Immigration : JurisData n° 2011-028862 (sera publié au Recueil Lebon)
CE, 23 déc. 2011, n° 348648, Min. Intérieur, Outre-mer, Collectivités territoriales et Immigration : JurisData n° 2011-028863 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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