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Personnes recevables à former un référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence n'étant pas susceptible de le léser, l'attributaire du contrat est dépourvu d'intérêt à agir pour contester la procédure de passation et n'est pas recevable à saisir le juge du référé précontractuel. Les personnes habilitées à saisir le juge des référés précontractuels sont définies par l'article L. 551-10 du Code de justice administrative. En dehors des hypothèses concernant le représentant de l'État qui ne seront pas évoquées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 déc. 2011, n° 350231, Dpt Guadeloupe : JurisData n° 2011-029564 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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