Nature des sanctions prononçables

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le juge du référé décide de l'annulation du contrat ou d'une mesure de substitution telle qu'une pénalité financière. Le centre hospitalier de Cayenne avait lancé un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de prestations de gardiennage composé de quatre lots. Le lot n° 1 fut attribué à la société DPM Protection et les lots n° 3 et 4 à la société Mac Guard. La société Cyno Garde, dont les offres pour ces trois lots avaient été rejetées, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 nov. 2011, n° 350788, n° 350792, Sté DPM Protection, Centre hospitalier Andrée Rosemon : JurisData n° 2011-026732 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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