AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2L'appréciation des chances d'un candidat de remporter un contrat est une question de droit sur laquelle un expert ne peut pas se prononcer

L'appréciation des chances d'un candidat de remporter un contrat est une question de droit sur laquelle un expert ne peut pas se prononcer

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans une affaire relative à l'indemnisation du préjudice subi par une société évincée d'une procédure de passation, la cour administrative d'appel de Marseille est venue rappeler l'étendue de la mission pouvant être confiée à l'expert : si celui-ci peut se voir confier le soin de déterminer le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à l'entreprise évincée du fait de la perte d'une chance sérieuse de se voir attribuer le contrat, en revanche, le juge ne peut lui confier la mission d'estimer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 23 déc. 2011, n° 10MA02717, Cne Cannes

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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