AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Violation du délai de stand-still : référé contractuel sur référé précontractuel vaut !

Violation du délai de stand-still : référé contractuel sur référé précontractuel vaut !

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans une procédure de passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur a notifié aux candidats écartés le rejet de leur offre en leur indiquant un délai de suspension de la signature du contrat de 6 jours, et non 16 comme le prévoit l'article 80 du Code des marchés publics, et a procédé à la signature du contrat... un jour après cette notification ! La société requérante, auteur au préalable d'un référé précontractuel, a introduit un référé contractuel tendant à l'annulation du contrat. Faisant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 26 oct. 2011, n° 1106110, Sté Iserba

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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