AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Référé contractuel : condamnation à une pénalité financière en raison de la violation du delai de stand-still

Référé contractuel : condamnation à une pénalité financière en raison de la violation du delai de stand-still

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La condamnation à des pénalités financières, élément spécifique du régime du référé contractuel, a connu peu d'applications pour l'heure (V. à ce sujet, Ph. Rees, Premier bilan de la jurisprudence administrative en matière de référé contractuel : Contrats-Marchés publ. 2011, étude 10). Dans cette affaire précitée, le juge du référé contractuel n'a relevé aucune violation aux règles de publicité et mise en concurrence durant le déroulement de la procédure ayant affecté les chances de l'entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 26 oct. 2011, n° 1106110, Sté Iserba

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement