AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Indemnisation des candidats évincés : l'erreur dans le choix de la procédure ne suffit pas à établir en soi l'existence d'une chance sérieuse de remporter le marché

Indemnisation des candidats évincés : l'erreur dans le choix de la procédure ne suffit pas à établir en soi l'existence d'une chance sérieuse de remporter le marché

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence établie, une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public peut demander réparation du préjudice né de son éviction irrégulière. Dans ce cadre, le juge distingue, d'une part, l'entreprise qui n'était simplement pas dépourvue de toute chance d'obtenir le marché, dont seuls les frais de présentation de l'offre seront remboursés, et d'autre part, l'entreprise qui avait une chance sérieuse d'obtenir le marché, et qui a droit à réparation du manque à gagner (V. p. ex., (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 déc. 2011, n° 342394, Sté Jean-Claude Decaux

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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