AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Le recours en rectification d'erreur matérielle est recevable si le juge a omis de statuer sur certains moyens

Le recours en rectification d'erreur matérielle est recevable si le juge a omis de statuer sur certains moyens

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Ultime recours dans l'affaire du Stade Jean Bouin ? La société Paris Tennis a saisi le Conseil d'État d'un recours en rectification d'erreur matérielle contre sa décision rendue le 3 décembre 2010, au motif que la Haute assemblée n'avait pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui. On sait en effet que, si le Code de justice administrative se limite à viser comme condition l'existence d'une « erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire », la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 déc. 2011, n° 346861, Sté Paris Tennis

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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