AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Recours entre les parties : un vice d'incompétence imputable directement à la personne publique ne constitue pas une irrégularité de nature à justifier l'annulation du contrat

Recours entre les parties : un vice d'incompétence imputable directement à la personne publique ne constitue pas une irrégularité de nature à justifier l'annulation du contrat

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette décision s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence Béziers I sur l'étendue des pouvoirs du juge du contrat saisi par les parties (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 123, note Ph. Rees). De façon désormais classique, la cour rejette le moyen tiré des vices affectant la procédure de passation du contrat, qui, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne peut justifier l'annulation du contrat à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 6 déc. 2011, n° 10BX02876, Ét. hébergement personnes âgées dépendantes La Chapelaude (EHPAD)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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