AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Quelles sont les règles applicables en matière de marchés passés par les sociétés publiques locales (SPL) ?

Quelles sont les règles applicables en matière de marchés passés par les sociétés publiques locales (SPL) ?

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18924 : JO Sénat Q 8 déc. 2011, p. 3146 (Q. 9 juin 2011, M. Jean-Louis Masson) Les sociétés publiques locales (SPL) sont de création récente puisqu'elles ont été introduites dans le droit positif par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 (Journal Officiel 29 Mai 2010, p. 9697. – CGCT, art. L. 1531-1). Elles ont un champ de compétence plus large que les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), structures compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement, qui ont été créées par (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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