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Relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19440 : JO Sénat Q 22 déc. 2011, p. 3282 (Q. 14 juill. 2011, M. Bernard Fournier) En adoptant le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 (Journal Officiel 20 Décembre 2008), dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement avait modifié le seuil de dispense de procédure prévu à l'article 28 du Code des marchés publics en le relevant de 4 000 à 20 000 euros HT. Cependant, par une décision du 10 février 2010, le Conseil d'État avait annulé, à compter du 1er juin 2010, ce (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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