AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Groupements d'intérêt économique, professions réglementées et commande publique

Groupements d'intérêt économique, professions réglementées et commande publique

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Si un groupement d'intérêt économique rassemblant des personnes exerçant des professions règlementées n'a pas vocation à se substituer à elles pour l'exercice des missions qui leurs sont réservées, il peut néanmoins se porter candidat à un marché public pour le compte de ses membres, à condition de préciser dans son offre les modalités selon lesquelles les membres du groupement, précisément désignés, exécuteront les prestations objet du marché. Institué par l'ordonnance du 23 septembre 1967, qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 déc. 2012, n° 361887, GIE Groupement des poursuites extérieures : JurisData n° 2012-028235 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement