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Méthode de notation lors de l'évaluation des offres

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La méthode de notation des offres n'a pas à être communiquée aux candidats. Par avis d'appel public à la concurrence publié le 16 mars 2012, le département de la Guadeloupe a lancé une procédure de passation d'un marché de transport scolaire. Aux termes du règlement de la consultation, les offres devaient être notées, d'une part, sur un critère de prix en fonction de l'écart de prix entre l'offre évaluée et le prix moyen proposé par l'ensemble des candidats pour le même lot et, d'autre part, sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 déc. 2012, n° 362532, Dpt Guadeloupe : JurisData n° 2012-029899 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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