Résiliation des marchés à bons de commande

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que les stipulations contractuelles d'un marché public peuvent écarter tout droit à indemnisation en cas de résiliation par le pouvoir adjudicateur. Pour autant, dans un marché à bons de commande, l'inexécution des bons de commande émis avant la résiliation du contrat engage la responsabilité de la personne publique et ouvre droit à la réparation du préjudice correspondant à la marge nette dont l'entreprise a été privée. Agissant sur le fondement du décret du 18 octobre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 déc. 2012, n° 350341, Sté AB Trans : JurisData n° 2012-030068

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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