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Résiliation d'un marché de travaux et rachat des matériaux approvisionnés

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage dispose d'un droit au rachat des matériaux approvisionnés dont le paiement, en cas de passation d'un marché de substitution en vue de l'achèvement des travaux, ne peut intervenir qu'après l'établissement du décompte général définitif du marché de substitution. Le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure avait conclu un marché public de travaux avec le groupement solidaire formé des sociétés TP Tinel, mandataire, et Bec Frères, pour la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 déc. 2012, n° 361287, SETOM de l'Eure : JurisData n° 2012-028231 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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