AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2À quelles conditions peut-on déroger à l'obligation d'allotir un marché ?

À quelles conditions peut-on déroger à l'obligation d'allotir un marché ?

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge administratif est régulièrement confronté à la question délicate des conditions légales de recours au marché global, qui constitue une dérogation à l'obligation d'allotissement. Le Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT) ayant lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur la fourniture et la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée de déchetteries, le tribunal administratif annula (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 déc. 2012, n° 360333, Sybert : JurisData n° 2012-029447

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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