AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2La mauvaise définition des besoins n'est pas susceptible d'être invoquée par un concurrent ayant été en mesure de déposer une offre régulière

La mauvaise définition des besoins n'est pas susceptible d'être invoquée par un concurrent ayant été en mesure de déposer une offre régulière

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si l'article 5 du Code des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs une définition préalable et exacte des besoins à satisfaire, cette disposition peine parfois à être érigée en véritable obligation contraignante, faute de pouvoir être utilement invoquée par les concurrents évincés dans le cadre des procédures de référé précontractuel. Ainsi, par le filtre posé par la jurisprudence « SMIRGEOMES » (CE, sect., 3 oct. 2008, n° 305420 : JurisData n° 2008-074234 ; Contrats-Marchés publ. 2008, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 déc. 2012, n° 363208, UGAP : JurisData n° 2012-030277

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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