AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Jury de concours : l'absence de motivation de l'avis est une violation substantielle du principe de transparence

Jury de concours : l'absence de motivation de l'avis est une violation substantielle du principe de transparence

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Au cours d'une procédure de concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une médiathèque, le jury de concours a procédé au classement des différents candidats en quatre groupes, en classant dans le premier groupe les candidatures présentant toutes les compétences et références requises, puis après délibération et vote, a arrêté la liste des quatre candidats admis à concourir, sans motiver cette décision. Une telle démarche est contraire à l'article 70-III du Code des marchés publics (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 29 nov. 2012, n° 12LY00568, Cne Bron : JurisData n° 2012-031825

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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