AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Restriction de la concurrence à une profession et principe de liberté d'accès à la commande publique

Restriction de la concurrence à une profession et principe de liberté d'accès à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le département de La Réunion a lancé un avis d'appel d'offres pour des marchés à commande de prestations de géomètres concernant le patrimoine routier du département, principalement pour effectuer des levés topographiques de rues ou de voies, d'implantations d'ouvrages ou de points caractéristiques, d'auscultation d'ouvrages ; les quatre lots du marché ont été réservés aux géomètres-experts, les soumissionnaires devant fournir une attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts. Le président (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 déc. 2012, n° 11BX01413, Dpt Réunion : JurisData n° 2012-031822

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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