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Un marché à bons de commande est un accord-cadre

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette affaire (rapportée plus en détail ci après) rappelle qu'un marché à bon de commande constitue au sens de la directive n° 2004/18/CE un accord cadre (V. en ce sens : CE, 8 août 2008, n° 309136, Cne Nanterre : JurisData n° 2008-074049 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 229). Dès lors, le pouvoir adjudicateur est tenu de renseigner dans l'avis de marché les différentes rubriques du formulaire standard relatives à la passation d'un accord cadre : notamment, le fait que l'article 77 du Code des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 28 nov. 2012, n° 10MA01413, Côte d'Azur habitat : JurisData n° 2012-031826

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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