AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Mention obligatoire et principe de libre accès à la commande publique

Mention obligatoire et principe de libre accès à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre en vue de la passation de marchés à bons de commande pour des travaux sur les résidences de son patrimoine, l'établissement public Côte d'Azur Habitat a procédé à la publication de l'avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et à la revue Le Moniteur. L'établissement public s'était abstenu de mentionner dans l'avis l'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 28 nov. 2012, n° 10MA01413, Côte d'Azur habitat : JurisData n° 2012-031826

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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