AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Fondement de l'augmentation de la rémunération du maître de d'oeuvre

Fondement de l'augmentation de la rémunération du maître de d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Selon la loi du 12 juillet 1985, la rémunération du titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est fixée de façon forfaitaire par le contrat et couvre l'ensemble de ses charges et missions. Toutefois, ces dispositions ne s'opposent pas à ce que le maître d'oeuvre obtienne une rémunération supplémentaire, soit en raison de travaux décidés par lui mais présentant un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage (CE, 29 sept. 2010, n° 319481, Sté Babel : JurisData n° 2010-017079 ; Contrats-Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 4 déc. 2012, n° 11DA01302, Sté ARC AME

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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