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Le Conseil d'État clarifie le régime des biens de retour

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Dans un ensemble de considérants de principe, le Conseil d'État précise le régime juridique des biens des contrats de concession. S'il admet que les biens nécessaires au service public peuvent ne pas faire l'objet d'une appropriation publique ab initio, il juge néanmoins que, parmi ceux-ci, les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique relèvent, dès leur achèvement, du domaine public de la collectivité concédante. En outre, les biens nécessaires au service public doivent, au terme (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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