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Tarification aux usagers et principe d'égalité

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le requérant contestait la tarification privilégiée accordée aux gros consommateurs dans un contrat d'affermage portant sur de la distribution d'eau potable, tarification bénéficiant à la commune ainsi qu'au golf municipal, au motif qu'une telle tarification porte atteinte au principe d'égalité des usagers en réalisant un transfert de charge important sur les consommateurs domestiques au profit de la commune et du golf. La cour rappelle ici que la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 n'oblige pas les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 11 déc. 2012, n° 11BX03130, M. Galery X. : JurisData n° 2012-031821

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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