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Les sociétés publiques locales d'aménagement et le respect des conditions du in house

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une commune ne détenant que 1,076 % du capital d'une SPLA et qui ne participe pas directement à la prise des décisions importantes ne peut être regardée comme exerçant, même conjointement avec les autres collectivités détenant le capital de la SPLA, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. La commune de Marsannay-la-Côte détient 1,076 % du capital de la société publique d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD). Par délibération du 25 octobre 2010, le conseil (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 nov. 2012, n° 12LY00811, Assoc. pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte : JurisData n° 2012-029249

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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