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Convention de subvention : réduction du montant pour non-respect des obligations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Depuis la loi du 12 avril 2000, les subventions versées par les collectivités territoriales aux associations sont subordonnées à la conclusion d'une convention qui détaille l'étendue des obligations souscrites par le bénéficiaire (dès lors que le montant de la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros, comme en dispose le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001). Le conseil général du Var s'étant engagé à soutenir financièrement une association (oeuvrant dans l'accompagnement des travailleurs allocataires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 28 nov. 2012, n° 10MA01182, Conseil général du Var : JurisData n° 2012-031820

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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