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Conséquences de l'annulation d'un acte détachable

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIÉTRI

EXTRAIT *

L'annulation d'une délibération autorisant la signature d'un contrat au motif de l'absence d'information des candidats quant aux critères d'attribution d'une délégation de service public constitue un vice d'une gravité justifiant non pas la résiliation du contrat, mais sa résolution. Un syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement avait attribué à une société deux délégations de service public ayant pour objet respectif l'exploitation du service de distribution d'eau potable et celle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 déc. 2012, n° 355127, Sté Lyonnaise des eaux France : JurisData n° 2012-028620 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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